signature privée ou authentique.

Dans le cadre de son activité professionnelle, la société INITIATIVES DECORATION SAS concluait le 17 décembre 2012 avec la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale, ci-après dénommée [W] TRADE

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

Le véhicule était remorqué au sein du garage de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS. Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].

L'expert a remis son rapport en date du 16 juillet 2019.

le vote des distributions de dividendes étant pris à la majorité des voix des associés, cette distribution doit nécessairement être prise et décidée conjointement avec l'autre associée de la société [

assurée, la société STMI ; * DONNER ACTE à la société MAAF de son offre de prise en charge, franchise déduite, à hauteur de la somme de 11.386,08€ ; * DEBOUTER la société [F] SERVICE de toutes autres

Ce prêt bénéficie des garanties suivantes : * Par acte sous seing privé, M.

pièce en ce sens et ne précise pas plus sur quelle base est évaluée son préjudice.

Les plans ne sont pas l'expression d'un savoir-faire distinctif ou d'un concept original dans le cas présent mais le résultat d'un projet commun à toute opération immobilière.

est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] – [Adresse 4], en la personne de Maître [P] [X] [A], domicilié ès qualités audit établissement secondaire, Agissant en qualité

en son établissement situé en France [Adresse 11], immatriculé au RCS de Nanterre sous le n°828 563 056 ; * prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 12] – Pays-Bas ; en sa qualité d'assureur

A titre plus subsidiaire, JUGER que la garantie du contrat ALTIMA ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages

Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.

Elle modifie les termes de son assignation et sollicite du Tribunal : * Recevoir la société ABSOLUTE MICRO en son action, et la déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1224,1227, 1228,

, au prix de 29 230,00 € HT.