AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire
Source officiellePage 1 sur 29
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
de fonds de commerce, demande sans lien avec les prétentions originaires de la société ETIQ'ALP qui a engagé une action en responsabilité délictuelle et non contractuelle.
Source officielle