Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020.

des mêmes engagements de cession d'actions gratuites et d'actions à titre préférentiel et d'exercice des BSPCE ».

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

[A] [C] à comparaître à l'audience publique des référés du 12/05/2026 LES FAITS La société HMKR, société par actions simplifiée unipersonnelle, a été placée en liquidation judiciaire par jugement du

La date de cessation des paiements a été maintenue provisoirement au 15 mai 2021.

par jugement en date du 30 juin 2025.

Il a indiqué, par courriel en date du 23 octobre 2025, avoir été informé tardivement de la tenue de la réunion.

et demande en principal de déclarer irrecevable l'action de la société [Q], le juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition

; l'action de la société [P] s'est éteinte, au plus tard, en février 2021 ; ainsi, en assignant [S] suivant exploits en date du 30 avril 2024, les actions engagées par [J] et [P] sont irrecevables car

S'il a été dénoncé pendant l'année de parfait achèvement, S'il a fait l'objet d'une reprise et à quelle date, * Si le désordre en cause a fait l'objet d'une contestation par les entreprises et en préciser

La société a été transformée en société par actions simplifiée le 13 avril 2019, son capital ayant été porté à 46 890€ en 2021, année au cours de laquelle a été constituée une filiale de droit suisse,

Sur la recevabilité de son action : La société MD PROMOTIONS, bien que placée en liquidation judiciaire, et Monsieur [B] [M] rappellent qu'ils peuvent exercer seuls les actions à caractère personnel et

Le jugement d'ouverture a fixé la date de cessation des paiements au 21 mai 2024, soit bien plus de 45 jours de la date d'ouverture de la procédure.

L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025004425. Par ordonnance en date du 16 juin 2025, les deux instances 2025002897 et 2025004425 ont été jointes.

En date du 14 mai 2018, le Conseil des prud'hommes de Marseille a jugé que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [O] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral.

[P] [T] désigné par Ordonnance de Référés du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 13 juin 2024 (RG n° 2024R00020); CONDAMNER in solidum Mesdames [O] et [B], [F] [K] a payé à M.

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

ordinaires Actionnaires existants de la Société Titulaires d'actions de la Société 105.098 actions de 0,10 € […] Après retraitement de créances non-affectées à la liste du passif affecté certifié