82 du code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE : A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER que l'activité de l'établissement principal de la société FORTIL [Localité

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence soulevée par Climbing Sur sa recevabilité, L'exception d'incompétence a été soulevée par Climbing avant toute défense au fond

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES La société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES accepte l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses en vertu de la clause d'attribution

Lors de l'audience du 26 mars 2025, le tribunal, vu l'article 76 du code procédure civile, a relevé d'office une exception incompétence d'attribution au profit du tribunal de commerce de Paris, au titre

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'incompétence du tribunal saisi La SA ENEDIS soulève une exception d'incompétence territoriale et matérielle.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SAS [L] [D] demande au Tribunal de : Sur l'exception d'incompétence :

[F], la Cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et, statuant à nouveau, a rejeté l'exception d'incompétence et déclaré la juridiction de céans compétente.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

Les parties n'ayant pas fourni toutes les pièces relatives au fond du dossier mais seulement les pièces liées à l'exception d'incompétence préalablement soulevée par les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE

[T] expose que : L'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis le 4 juillet 2025, avant l'appel en garantie du 15 juillet 2025, ce qui exclut toute renonciation, Au regard de la clause

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Avant toute plaidoirie au fond le conseil de l'ATELIER D'ARCHITECTURE [P] [C] informe le tribunal qu'il souhaite soulever une exception d'incompétence : il précise

d'incompétence, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, en conséquence, de se déclarer incompétent

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société URBATECH : La société URBATECH soulève l'exception d'incompétence du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de MONTBELIARD.

l'exception, serait compétente, à savoir le tribunal de Paris ; le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

Sur ce, Le Tribunal prendra acte de l'acquiescement de la partie demanderesse à l'exception d'incompétence soulevée et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Créteil.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : L'article 74 du code de procédure civile dispose que : «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément avant

SUR CE : Sur la recevabilité des exceptions d'incompétence Attendu que l'article 75 du CPC dispose que la partie qui soulève une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la soulever avant