AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il s'ensuit que seule la police rattachée à l'établissement intervenant sur le chantier sinistré est mobilisable.
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5ème chambre
6a184902cdc6046d473d150c
26 mai 2026
26 mai 2026
Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».
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