OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 18/03/2026 dans une instance l'opposant à la SAS BE RENOV' et Monsieur [P] [Q] [G] est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE SAS MELET Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

N° de RCS de BOBIGNY : 533608485 / Gestion 2011 B 4845 non comparant JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée au Greffe

SUR CE, Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Il nous est demandé de rectifier l'erreur matérielle qui affecterait l'ordonnance qui aurait mis l'avance des frais d'expertise à la charge

matérielle et demande la rectification de cette ordonnance.

matérielle.

matérielle et en demande la rectification.

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 3 octobre 2025, le tribunal est saisi.

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 3 octobre 2025, le tribunal est saisi.

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins de rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 3 octobre 2025, le tribunal est saisi.

matérielle qui affecterait le jugement rendu le mardi 13 janvier 2026 (RG N° 2025F00587).

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 16 juin 2025.

puisque suite à une erreur matérielle, la requête vise à la fois la Société NOAS HÔTEL STRASBOURD SAINT URBAIN et la Société NAOS HÔTEL PARIS LA VILLETTE.

Par requête en date du 3 avril 2026, la partie demanderesse demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026, au motif que celui-ci est affecté de plusieurs erreurs matérielles portant

« En cas de non-restitution du matériel, une facture de frais de non-restitution sera établie par le Loueur séparément à la facture de location, détaillant le calcul de l'indemnité de non-restitution

Par requête en date du 23/02/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V] a exposé que le jugement est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE