Ils considèrent à titre principal, que l'engagement de caution en date du 8 mars 2022 auquel Mme [U] épouse [K] a consenti est disproportionné à leurs biens et revenus communs.

En second lieu, Monsieur [P] indique qu'un dépôt de plainte pour vol a été déposé par son épouse le 1 er mars 2022 (pièce n°5 Demandeur).

EXPOSE DES FAITS : Les consorts [S] sont propriétaires indivisaires d'un bien immobilier sis [Adresse 10] sur la commune de [Localité 9] Le 24 novembre 2014, ce bien fait l'objet d'une promesse de vente

Madame [Y] [U] épouse [H] en est la gérante depuis le 26 juin 1996 selon PV d'AG.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL BIEN ETRE IMMO, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 392 733 176, a été constituée le 28 octobre 1993 par Monsieur [I] [Z] et son épouse

ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par requête en date du 16 Janvier 2026, Madame [T] [Q], épouse

Elle demande également que le jugement soit déclaré opposable à l'épouse commune en biens de Monsieur [G] [E].

communs ni les revenus de son épouse et que cette restriction a pour effet direct de réduire considérablement le patrimoine engagé mais d'augmenter l'engagement personnel de Monsieur [T].

Il affirme ne pas posséder de biens propres, mais des biens communs avec son épouse et devoir faire face à des remboursements de prêts de l'ordre de 5.372 euros par mois.

Cette société a été transformée en SAS en 2019, sans que Madame [P], pourtant concernée en tant qu'épouse commune en biens, ait été informée ou consultée sur cette décision, bien qu'elle ait été explicitement

médicaux dont elle a besoin ; * Se déplacer sans voiture afin d'effectuer les courses quotidiennes ; * Prendre des transports en commun.

Sur l'obligation de paiement des primes et la réalité de la dette Aux termes de l'article L.113-2 du Code des assurances, l'assuré est tenu de payer la prime ou cotisation aux époques convenues.

de 2 000 € ; * Qu'ils sont propriétaires en commun d'un bien situé à [Localité 2] dont l'estimation est de 500.000 € (montant inscrit 5 000 000 €), un remboursement de crédit immobilier mensuel de 1

La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.

Le même jour, monsieur, [R] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100% des sommes dues et dans la limite de 39 000 € pour une durée de 108 mois, son épouse en biens communs ayant donné

C'est son épouse Mme [O] qui lui a signé ses contrats de travail.

communs sans le consentement exprès de l'autre époux, sauf si l'acte porte sur des biens propres ou est destiné à garantir une dette professionnelle ; Qu'en l'espèce, Monsieur [R] [W] a signé l'acte

Cet acte mentionne également l'accord donné par son épouse, Madame [A] née [Y], et la reconnaissance que l'engagement porte sur les biens communs.