Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.

Cette offre est concurrente de la solution « XAMBOX » de la société XAMANCE mais sur des segments de marché différents.

SORO PATRIMOINE reproche à Monsieur [V] [U] des actes de concurrence déloyale.

Dans le courrier de rupture du 5 septembre 2024, l'agence TRÉSORS IMMOBILIER a délié Monsieur [T] [A] de son obligation de non-concurrence.

Un accord amiable entre Monsieur [P] et Monsieur [U] [N] [B] est trouvé dans un souci d'apaisement.

Suivant jugement du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 22/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

au profit de cette société à compter du 3 janvier 2022 et, en dernier lieu, pour les activités et montants suivants : * Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce sans détention de fonds à concurrence

[V] M. et Laser Ins, faisant suite à une réunion commerciale entre les équipes Moba et Laser Ins.

Suivant jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [O] [U] a commis des actes entrant

et d'actes de concurrence déloyale.

Dans le cadre de la procédure de conciliation, la société [M] avait déjà annoncé que cette opération capitalistique se concrétiserait entre avril et novembre 2025.

Concurrence du 11 juin 2025 ne s'applique absolument pas à la présente affaire.

Monsieur [E] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La

Juger engagée la responsabilité civile de la SARL KHEOPS UNIVERSAL en raison de ses actes de concurrence déloyale depuis le 15 mars 2024.

Sur la concurrence déloyale : La concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi qu'une situation de concurrence, même potentielle, entre les sociétés