personnel du dirigeant, prohibé par l'article L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

du personnel pour les années 2023, 2024 et 2025 ; * Évaluer les mesures concrètes adoptées en matière de remplacement, redéploiement ou réorganisation à la suite de ces départs, notamment ceux des profils

Enfin, la société PREFILOC sollicite la condamnation de la société ALTAIR SAS à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.

décision a été remise par le juge signataire ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par un jugement du 2 octobre 2025 le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

Est prohibée l'exploitation abusive d'un état de dépendance.

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.

Enfin, il doit être observé que la société KSK explique, sans être utilement contredite sur ce point, que les difficultés de chargement résultent de décisions de CPM elle -même, qui aurait confié certains

La CCI du BEAUJOLAIS soutient enfin qu'en raison du principe d'imprescriptibilité du domaine public et de l'absence de tout droit au renouvellement des COT, le bénéficiaire qui édifie ou acquiert un bien

Elle invoque une manœuvre visant à se faire passer pour la société PAEC, dans une logique de confusion intentionnelle et de tromperie commerciale, prohibée par l'article 1240 du code civil.

Messieurs [E] et [O] soutiennent que : * Le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent et qu'il doit se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle, * Messieurs [E] et [O] n'ont

Le 7 décembre 2019, après divers échanges, les deux hommes rédigent une offre d'achat de ce bien immobilier au prix de 4 200 000 € au profit de la SCI DUFIM 26, propriétaire, qui est acceptée.

* Rechercher si l'engin est affecté de dysfonctionnements, vices ou défauts * Dans l'affirmative les décrire et en préciser la nature * Préciser si les vices existaient avant la vente * Emettre un

ordonnera la libération du séquestre au profit de Madame [K] [R].

Enfin, Madame [E] [U] explique qu'elle avait changé sa stratégie de recrutement en privilégiant des profils confirmés et qualifiés, avec des salaires plus élevés, mais vendant plus.

Enfin, si le tribunal faisait droit à l'exception de nullité, elle ne pourrait que concerner la stipulation de la clause selon laquelle « cette formule ne sera pas applicable en cas de minoration. » Sur

U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société FEEL en réparation de son préjudice moral ; Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; Enfin