Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 novembre 2024, Mme, [C] a mis en demeure la société GARAGE FLOC de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01744-2024F02113 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [W] [E] SAS JDC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline

TOUTE MESURE CONSERVATOIRE UTILE visant à faire cesser le trouble illicite commis par la société HAVANA, * PRENDRE TOUTE MESURE DE REMISE EN ETAT UTILE visant à prévenir le dommage imminent, * ORDONNER

Une régularisation étant effectuée, à la fin de chaque année, en fonction de la réalité des marchandises commandées.

Elle ajoute qu'il en est de même pour le régime des magasins généraux, prévu au code de commerce, ne disposant nullement de l'agrément du préfet.

Néanmoins, Monsieur [P] continue de réaliser toutes les prestations techniques pour le compte de la société NETT-DISTRIB sans aucune rémunération.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com