Le 25 mars 2023 la société EDF adressait une facture de 107 301,51 € TTC à la société BRASSERIE DU STADE correspondant à une pénalité de rupture de contrat.

Le quantum de la créance alléguée par la société EDF appelle également de sérieuses réserves.

EDF la somme en principal de 13.075,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2024, ainsi qu'aux dépens liquidés à la somme de 31,80 €.

EDF la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civiles, ainsi qu'aux entiers dépens.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE RG n°2026F00862 DEMANDEUR SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et

INFIRME les termes de l'ordonnance portant injonction de payer du 16/06/2025 ; En conséquence, DIT mal fondée EDF en l'ensemble de ses demandes ; DÉBOUTE EDF de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001812 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : EDF MARCHE D AFFAIRES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

Madame [Z] [V] née [E] ; La créance de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC sont

février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société [G] à payer à la Société EDF

Condamner la société EDIF en tous les dépens (article 696 du CPC).

En tout état de cause, DEBOUTER la société Européenne de Décontamination et de fumisterie (EDD) de I'ensemble de ses demandes, La société EDD dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience

réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; * Condamner la société LA BOULANG' DE LANDY à payer à la Société EDF

ressort, Mise à disposition des parties au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers le 18 mai 2026, à la suite de l'audience publique des référés du 4 mai 2026, ENTRE : La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF

* PRONONCER la mainlevée de l'opposition au paiement de la cession de fonds de commerce formée par la société EDF le 22 Mars 2024 en ce qu'elle est sans cause, * CONDAMNER la société EDF à verser la

portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société PACHA RESTAURANT à payer à la Société EDF

Vu enfin les pièces justificatives produites par la société EDF.

PAIN fait savoir à EDF, qu'elle a vendu le fonds de commerce à SESAME.

La somme demandée par EDF est constituée pour l'essentiel de pénalités.