Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

Rappeler l'exécution provisoire de droit.

Pour les besoins de son activité, elle a acquis le 20 avril 2024 auprès de l'EURL D.A.M TAXI un véhicule de marque Range Rover Velar, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 35.800 € TTC.

Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ a consenti à la Société [G] un concours financier d'un montant total de 110.000,00 € comportant deux lignes de crédit destiné à financer l'acquisition

à la vente, le véhicule n'ayant parcouru que 616 kilomètres depuis son acquisition.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

véhicule, dont elle ne peut avoir un usage conforme à sa destination, soit la somme de 149 364 €, équivalant aux loyers du crédit-bail, intégralement acquittés.

Subsidiairement, JUGER acquise la prescription quinquennale du droit commun pour les demandes de la société CNSI au titre de surfacturation, En conséquence, JUGER la société CNSI prescrite en ses demandes

Le candidat s'engage à reprendre l'intégralité des droits acquis financièrement par les salariés antérieurement au jour du jugement arrêtant le plan de cession, sachant que, selon les éléments transmis

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

Aucun élément antérieur ne fait état d'une impossibilité d'exploitation ou d'un refus d'exécuter les prestations.

antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis depuis le 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité Maître [I] a sollicité le repreneur

En conséquence, notre assurée est à bon droit de maintenir sa demande d'annulation de la vente ».

Pour Monsieur [G] [R] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était seule à bénéficier d'un privilège de nantissement du fonds de commerce acquis avec le prêt consenti aux acquéreurs et dont ils se

Toutefois, la date d'effet de l'acquisition de la société R2S SAS par la société, [O], [W] SAS ayant acquis la société R2S SAS à compter du 1 er octobre 2022, elle ne peut être tenue au remboursement des

Moyens de Monsieur [Y], En droit, Monsieur [Y] et Madame [K] considèrent que leur situation personnelle et patrimoniale ne leur permet pas de s'acquitter de telles sommes et demandent à la juridiction

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.