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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
faux châssis.
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Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
GROUP SAS (société de droit français).
Chambre 08
69a425b5cdc6046d4722694c
19 novembre 2025
Par assignation en date du 18 Avril 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE, exerçant sous le nom commercial
Référés
6a0f9614cdc6046d47810acf
5 mai 2026
VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00367 DEMANDEUR SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES - Me Damien WAMBERGUE [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS FASILA [T] [Adresse 3] non
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Sur le fond En droit, le GARAGE PRIN ABEIL s'appuie sur : * L'article 1915 du Code Civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
Par ordonnance du 23 mai 2023, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [M].
AFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
La société ANEO considère qu'il doit être fait application de l'article 1644 aussi la restitution des chaises à [E] [G] et la restitution du prix par cette dernière est de droit.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
69b39abfcdc6046d477ea660
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
: L'article 1583 du Code civil dispose que « [La vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Une partie du châssis s'est affaissé, en raison du poids trop important des éléments semeurs sur le châssis.
69b1967dcdc6046d474cf365
23 octobre 2025
Ce désordre se confirme par l'annotation d'une déformation du châssis côté gauche déjà en 2018 (…).
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
L'expert a relevé une déformation du longeron arrière droit, un vrillage du châssis et divers défauts de montage, mais a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer si les désordres existaient avant
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Pour réaliser ces travaux et notamment la construction de la chaussée, la SAS COLAS FRANCE s'est fournie en granulats laitiers auprès de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE.
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
En outre, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
€ non sérieusement contestable.
DELIBERES
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004024 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR : PECHE-CHASSE PYRENEES (SARL
69f46bcccdc6046d47316a58
30 avril 2026
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître François VERCRUYSSE -[Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Z] [E] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [G] -[Adresse 4] - AU JOYEUX REVEIL [Adresse 5] DÉFENDEUR - non