La société ALLIANZ IARD prétend que l'article L.211-5-2 ne lui est pas applicable au motif que cet article est applicable lorsqu'il est question de la responsabilité civile de l'assuré en raison de dommages

[…] vous devez déclarer le sinistre, dès que vous en avez connaissance. […] Indiquez : […] le lieu, où les dommages subis par le véhicule assuré pourront être constatés par notre expert avant de procéder

Il s'agissait donc bien là d'une base contractuelle incontestable permettant à Madame [Z] d'obtenir l'indemnisation des dommages subis par son véhicule.

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

La société SASU [I] [T] fait ajouter également que la Compagnie MMA, n'entend pas remettre en cause la responsabilité de son assuré au titre des dommages survenus.

La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité

son assuré.

responsabilité de son assuré NL Logistique ; * soit le tribunal considère que la responsabilité de NL Logistique (et donc de ses assureurs) n'est pas engagée au titre des préjudices subis par Lubrizol

Au titre de la faute dans l'exécution du contrat, de la réticence à donner une information viable à son assuré, la compagnie devra être également condamnée à la somme de 50 000 € à titre de dommages et

Sur la prescription de la demande de la société L'action de PBC vise à faire constater la faute contractuelle de [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi, permettant ainsi de

Dans le prolongement, la société PACIFICA a missionné le cabinet [S] à des fins d'analyse et de chiffrage des dommages subis.

La société Demolin Normandie est assurée par la compagnie XL Insurance.

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

[3] (police n° 0461132920); * la société [4], sous-traitant de la société [2], assurée auprès de la compagnie [3] ; * la société [5], sous-traitant de la société [4], assurée auprès de la compagnie

, et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

L'assurance prétend que la cuisine n'a pas subi de dégâts des eaux alors que c'est cette cuisine et son étanchéité qui subit le dommage, ce qui explique la nécessité de la refaire intégralement.

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire

contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui lui incombe en raison des dommages corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels