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1 478 résultats pour « dommages matériels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La dégradation de la porte d'entrée constitue un dommage matériel initial, même si la porte est d'origine et assurée par l'assurance du bailleur.

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

au fonds de commerce ne peut s'analyser en dommage matériel, * L'impossibilité d'user d'un local immobilier n'est pas constitutif d'un dommage matériel, * L'existence d'un dommage matériel causé par

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

matériel survenu dans les locaux assurés, mais sont liées à des dommages matériels survenus endehors.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32caccdc6046d47127bca

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Devant cet accord donné sur le montant des dommages matériels, FIGAF indiquait qu'il restait le calcul des exploitations qu'il réclamait à l'expert-comptable.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle rejette toute demande de la société [Localité 1] visant à réduire le montant de l'indemnisation des dommages matériels de 494 563,02 € évalué par l'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

matériels et immatériels consécutifs : 100.000.000,00 € * Dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion : 2.000.000,00 € La défenderesse prétend que c'est le plafond de 2.000.000,00 € qui trouvera

Source officielle
TCOM

Référé

69cbed83cdc6046d47a1006f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Trois types de dommages peuvent être assurés dans le cadre d'une responsabilité civile : * Les dommages corporels, * Les dommages matériels pouvant eux-mêmes engendrés des dommages immatériels consécutifs

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sont notamment couverts par cette garantie : * Les dommages matériels ou corporels, * Les dommages corporels consécutifs à des dommages relevant d'autres garanties du contrat acquises ou non, * Les

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

immatériels et les frais de dépose repose,non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. » * Article 11-24 « les dommages matériels et immatériels résultant de l'inexécution par l'assuré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb031acdc6046d478fa613

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AXA indique que MIXETTE au titre des dommages matériels a reçu deux acomptes pour la somme de 10.000,00 euros, pour un dommage matériel chiffré à 3.847,82 euros, que MIXETTE a bénéficié d'une avance de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, que ce dernier ait causé un dommage matériel ou non à la victime.

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Évaluer l'étendue des dommages matériels et des pertes d'exploitation subis par FCT Company. Analyser la conformité des installations aux normes de sécurité en vigueur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

à Plénitude que les conditions requises, pour la mise en œuvre de la garantie pertes d'exploitation prévues au contrat, n'étaient pas réunies, l'interruption d'activité n'étant pas en lien avec un dommage

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TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

corporels, des dommages matériels, des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à une activité professionnelle. », et, dans leur

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce poste s'analyse en préjudice immatériel (coût financier de location) distinct du dommage matériel au scanner. Il relève également de l'exclusion contractuelle. Le Tribunal rejettera cette demande.

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TCOM

Chambre 3

69f342d4cdc6046d471462f1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Octobre 2025 aux termes desquelles la Société [Q] [T] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1153 du Code Civil, Juger la Société GS MONTAIGU responsable des dommages

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3ffd6cdc6046d47872b8c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La société MARSA oppose que : * Les photographies versées aux débats par la société LOXAM ne permettent pas d'établir la réalité du dommage matériel allégué, à savoir la dégradation du vérin de cavage

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TCOM

VENDREDI

69a8f782cdc6046d478c5231

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Or, le contrat qui assure la société [Localité 1] HOTEL DE [Localité 2] SAS ne comporte aucune garantie pour les pertes qui ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel.

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TCOM

REFERE

69dfb2cacdc6046d4756b377

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La société BRASA affirme qu'elle a subi des dommages matériels et financiers, du fait des émeutes urbaines de juin 2023, à [Localité 1], et qu'elle a été contrainte de suspendre son activité.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24345cdc6046d47be5ad2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'impossibilité d'accès de son établissement suite un dommage matériel dans le voisinage est bien garantie par le contrat à la rubrique perte d'exploitation.

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