AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29d71cdc6046d479e88a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] [T] soulèvent avant toute défense au fond une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Draguignan au motif qu'ils sont tous deux domiciliés à Sainte-Maxime et demandent à être
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Trib. de Commerce
69aed15bcdc6046d470a6d26
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOYENS Sur les exceptions (territoriale et de connexité): Monsieur [S] [I], demandeur aux exceptions, expose : * Qu'il est domicilié sur la commune de [Localité 4] depuis le 1 er février 2021 * Qu'il
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