de domaine public.

Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.

propriétaires, y compris l'application CABASSE et les solutions multi room, prologiciels, licences d'exploitation et programmes de toute nature, * Les adresses, sites internet, blogs, noms de domaines

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

[R] et [E] [K] en application du coefficient de perte de chance de 80 % ; * Réserver la liquidation du préjudice après expertise ; * Prononcer l'application d'intérêts au taux légal à compter de la mise

En mai 2024, une convention de raccordement électrique a finalement été conclue pour un montant de 48 156,72 €, avec versement d'un acompte de 8 817 €.

« directsud.net » et « fondationdirectsud.org » et par conséquent ne plus utiliser les noms de domaine « directsud.net » et « fondationdirectsud.org » ou tout nom de domaine comprenant le terme « direct

Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 1 er septembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Dominique

Dominique MONVOISIN Juges : M. Jean Pierre DUSSEAUX Mme Aurore SAGLIO THEBAULT La Minute est signée électroniquement par M. Dominique MONVOISIN, Président et par M.

Dans le cas d'espèce, l'obligation résulte de la convention de management fees qui stipule que pour ses prestations de conseils et d'assistance dans les domaines de : * Conseil et assistance en management

[Y] [S] [E] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me DOMINIQUE LE BRUN [Adresse 8] SARL DL BAT [Adresse 6] comparant par Me [W] [C] [Adresse 4] et par Me DOMINIQUE LE BRUN

Il s'en infère qu'une convention s'est valablement formée entre les parties et qu'elle a reçu début d'exécution.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

Nicolas SIROUNIAN Maître Santa PIERI * Défendeur (s) : Monsieur [R] [O] [Adresse 2] Représentant (s) : Défaillant(e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique

Monsieur [H] [W], exerce également en tant qu'agent commercial non salarié dans le domaine de la vente de maisons individuelles en construction.

représentant légal en exercice Représentée par Maître Damien BARRE, avocat plaidant au barreau de Bordeaux et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : DOMAINE

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.