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31 résultats pour « divorce par demande conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e290b1cdc6046d479d8257

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, après avoir entendues les parties en leurs explications, a mis l'affaire en délibéré ; A la barre, Mme [I] [X] (divorcée [G]) a maintenu ses demandes ; M.

Source officielle

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F], nous demande de : * Débouter M. [E] [P] de l'ensemble de ses demandes, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0da4cdc6046d47bae632

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire a pris attache avec la présidente de la société qui lui a indiqué ne pas avoir d'informations sur l'entreprise, celle-ci étant dirigée dans les faits seulement par son directeur général, le conjoint

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement formée par M. [S] : M. [S] demande de lui accorder les plus larges délais de paiement de sa dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae78ebcdc6046d470325fc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Précisions apportées à l'audience sur les éléments concernant l'entreprise : Compte tenu de ces éléments, les co-administrateurs judiciaires ont conjointement recommandé à la direction de proroger la

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TCOM

VENDREDI

69a8fa35cdc6046d478c790e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [H] [Q] SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 142-1 ii du code de commerce, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle invoque l'article 101 du code de procédure civile, aux termes duquel, en cas de lien entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes, il peut être demandé à l'une des juridictions de

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7ed8cdc6046d47f64afa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 01/04/2026 Demandeur(s) : SARLU MKA CREATIONS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°904 293 164 Madame [L] [X] [Adresse 1]

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [S] [N] représentant la société PLG CONSTRUCTION, expose : * Sur les demandes en paiement : La société PLG CONSTRUCTION expose qu'elle a

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TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 2 et le 27 juillet 2020, diverses commandes ont été passées par MLT à GBG. MLT a refusé la livraison de ces commandes le 28 août et le 1 er septembre 2020.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

De fait elle modifie ses demandes exprimées dans son assignation et demande au Tribunal de : * Rejeter l'exception de litispendance formulée par la société LEASECOM, * Renvoyer les parties au fond,

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TCOM

CHAMBRE 08

69df07f7cdc6046d47452d5c

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Par conclusions régularisées à l'audience du 8 septembre 2025, Mme [A] [N] épouse [C] demande au tribunal de : Débouter la SELARL [Q] de sa demande visant la condamnation de Mme [A] [C] à contribuer à

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TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte en date du 7 février 2025 remis à personne, la SELARL ML CONSEILS a fait donner assignation à Mme [U] [T] d'avoir à comparaître devant ce tribunal le 6 mars 2025.

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TCOM

chambre 03

69bef7edcdc6046d4779c733

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La réception du 28/05/2020 résulte du COVID, d'autres intervenants et de reprises diverses.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public maintient sa demande et indique s'opposer à la demande d'exclusion du statut d'auto entrepreneur concernant la demande sanction personnelle

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TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les demandes concernant l'article 4 du pacte d'associés Monsieur [N] demande de déclarer nul l'article 4 du pacte d'associés signé par la société HOLDING [J] et Monsieur [N] en présence de la Société

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TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le groupement d'opérateurs économiques, la SARL UN TOIT POUR TOUS et l'EIRL [X] [O], est conjoint.

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f0f2cdc6046d47534c31

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e239f8cdc6046d47929f78

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par voie de conséquence le tribunal dira que la demande des Sociétés SOCAMI et SOCADEX est recevable. 2.

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