Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, * d'avoir

intentionnelle Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du code civil, PRONONCER la nullité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024, en raison de la dissimulation intentionnelle constitutive d'un vice

La société [G] [Y] SARL a, pour sa part, répondu qu'elle n'avait pas été inquiétée par les autorités pour son exploitation des lieux et nié avoir dissimulé des informations.

reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL [A]-[Q] ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30 janvier 2023 aux motifs que les actifs ont été dissimulés

Des litiges et procédures pourtant connus des cédants ont été dissimulés.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé qu'il ressort du contrôle URSSAF

mentionne en particulier que : * « Dans le cadre de la Lutte [Localité 5] le Travail Illégal, il a été procédé au contrôle de la société LBTP, afin de rechercher d'éventuelles infractions de travail dissimulé

Ils évoquent les motifs suivants : * Dissimulation volontaire des participations de la société SOGIMED : Monsieur [Z] [N] a menti aux associés de la société SOGIMED sur ses participations réelles.

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L653-3-3° du code de commerce).

des paiements * De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * D'avoir frauduleusement augmenté le passif en omettant de déclarer ses salariés et a eu recours au travail dissimulé

comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du 10/08/2023 au 04/02/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé

Pour NET PLUS, cette dissimulation aurait faussé son jugement sur sa décision d'achat.

exercé une activité artisanale de peintre en bâtiment de janvier 2020 à décembre 2020 sans être immatriculé pour cette activité et sans déclarer à l'URSSAF le chiffre d'affaires obtenu par l'exercice dissimulé

dégradations, désordres, non conformités contractuelles, détériorations ou dysfonctionnements affectant le fonds de commerce et ses éléments corporels, en particulier ceux susceptibles d'avoir été dissimulés

être caractérisées dans la requête ou l'ordonnance les circonstances précises, concrètes, étayées par des faits, et propres au cas d'espèce, laissant présumer une intention de faire disparaître ou dissimuler

procédure collective; que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation

Pour elle, les manœuvres dolosives et la dissimulation d'informations opérées par OHM ENERGIE ont été déterminantes pour son consentement.

Elles ont également dissimulé les difficultés financières importantes de certaines des filiales et sous-filiales de VILLA DURMAR.