Elle rappelle que l'expert judiciaire désigné, a émis un avis favorable sur ces mises en cause. ♦♢♦♢♦♢♦ La SASU CEGELEC TOULOUSE ne s'oppose pas à l'appel en cause demandé et demande à la juridiction

Le 8 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal : * rejetant les demandes de Mme [L] formées sur le fondement de l'abus de majorité ; * prononçant la nullité, pour violation

l'attente de l'issue du pourvoi en cassation formé par Monsieur [I] contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 18 juin 2024 (RG 23/01687); DÉBOUTER Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes

Cette reprise se révèlera inefficace et pour cause, le même phénomène d'affaissement est réapparu à nouveau le 17 novembre 2023.

GROUPAMA s'appuie et cite des arrêts de Cour de cassation statuant sur l'incompétence des Tribunaux de commerce pour une demande formée à l'encontre de GROUPAMA.

La société ISA [W] n'explique donc pas le fondement juridique de sa demande de production de l'original à la CAISSE D'EPARGNE.

est déchargée en tant que caution et que la demanderesse ne peut la poursuivre sur la base des actes de cautionnements produits ; Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions

âgées ou handicapées, si bien que l'appel d'offres pour la reprise de l'activité de la société Au Rayon du Soleil pourrait susciter de l'intérêt.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 28/04/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

Laurent MOUY, et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

pendante devant la Cour de cassation, à la suite des pourvois formés contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 mai 2024 ( RG n° 22/04981 Arrêt n° 24/00084 ); Dira qu'il appartiendra

Que monsieur [R] ne peut se prévaloir des primes qu'il acquitte au titre de son nouveau contrat, chaque assureur étant libre d'appeler les primes qu'il estime adaptées au risque assuré.

sur la preuve d'une faute ( Cass.

en la cause ; La SARL AD FERMETURES est régulièrement assurée pour son activité ; Aucune situation comptable couvrant la période d'observation n'a été communiquée, les compte annuels 2025 demeurent

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [Z] [G], représentant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère :

Maître [Y] [I] pour la société [W] [B], demande donc au Tribunal de : Vu l'assignation introductive d'instance délivrée à la requête de la société [G] le 05 février 2025, Vu l'appel en cause de la société

Les parties étaient convoquées à une nouvelle audition le 3 avril 2025 à laquelle toutes étaient de nouveau présentes.