[F] [I] a été convoqué à une réunion en vue de sa révocation éventuelle, informé à l'avance des motifs de sa révocation éventuelle et qu'il lui a été donné la possibilité de faire valoir son point de

ni brutale, ni vexatoire et le Débouter de ses demandes à ce titre ; 7.

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

[R] de sa demande d'annulation de la révocation du mandat de directeur général. 3.

MOTIFS DE LA DECISION : Demandeur : Pour Monsieur [B] [U], Maître Laetitia ANUTH expose que l'article 13.3 du pacte d'associés prévoit une indemnité de révocation en cas de révocation quel qu'en soit

Monsieur [B] [N], associé majoritaire, a adressé le 14 février 2025 à la gérante, Madame [I], une demande de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, ayant pour ordre du jour la révocation

, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [L] [T] ESQ LJ STE ALTERNATIV CONSEIL [Adresse 1] comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00477 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [I] [D] demande au tribunal de : Débouter la société SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses demandes à son encontre ; Subsidiairement, débouter la société

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00478 DEMANDEUR SASU VFS FINANCE FRANCE [Adresse 1] comparant

Le tribunal accueillera sa demande en son principe et mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [L] [I] sera condamné à lui payer au titre des dispositions de l'article 700 du code

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049560 ENTRE : SARL RP BY C&O, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023046754 ENTRE : Mme [E] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre FERNANDEZ Avocat (A786) et comparant par Me Hélène HADDAD-AJUELOS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2]

Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du