Toutefois, la société NEW MESURE FACADE n'a jamais été informée d'une cession, d'un changement d'assureur, ni d'une délégation de gestion.

La société Chubb European Group SE (ci-après désignée « Chubb »), est l'assureur responsabilité civile de JDCE et JDCP.

* SASU AIR FROID, [Adresse 16], * ◊ COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la SASU AIR FROID, [Adresse 17], * ◊ MMA IARD SA, ès qualités d'assureur de la SASU

représentée par Me [W] [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] Non représentée 2/ SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur

Une première visite a été effectuée par l'assureur le 01/12/2025.

[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises

Karim EL BARKANI Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision avant dire droit Faits M.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

SE ASSUREUR STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF Par conclusions et à l'oral les parties formulent des protestations et réserves et de laisser les dépens à la charge des demanderesses.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 AVRIL 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier

Cette dernière exerce l'activité d'assureur-crédit, tandis que la société assignée est la holding du groupe COFACE.

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP ès-qualités d'assureur de la société FBCC [Adresse 8] non comparant SA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP ès qualité d'assureur

Richard DELORME, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR ASSUREUR

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

postulant par Maître Albane CAILLAUD, Avocat inscrit au Barreau de BRIVR d'une part, ET : La SAS SOCIETE DIFFUSION MATERIEL ci-après dénommée SODIMA [Adresse 2] DEFENDERESSE comparant par Maître Franck DELEAGE

D'ASSURANCE MUTUEL LES AGRICOLES DU NORD EST [Adresse 4] comparant par Me Christian DELEVACQUE [Adresse 5] ARRAS Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, Président ayant délégation

Ensuite, un paiement effectif suppose qu'il soit démontré par l'assureur que son bénéficiaire l'a reçu.