Le Tribunal de céans a autorisé la requête par ordonnance avec titre exécutoire en date du 5 février 2026.

navires appartenant à la société MBS, qui ne sont jamais arrivés en Martinique ou en Guadeloupe, pour se trouver dans un port de l'État de [Localité 5] & [Localité 6], y ont été immobilisés après décision

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Dit et juge qu'il pourra être délivré à la Compagnie Générale de Location d'Equipements, si nécessaire, duplicata des pièces administratives de ces véhicules par les autorités compétentes.

ait été notifié aux requérantes * ou qu'une décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé l'exclusion des sociétés requérantes ait été signifiée à ces dernières.

à intervenir ; Autoriser la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes

SUR CE, Sur la compétence La société MIHA BEAUTE SAS soulève l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux au motif que la clause attributive de compétence ne serait pas contenue dans

] [Localité 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole : L'affaire est portée devant le Tribunal de commerce de Lille

PACTA JURIS, agissant par Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du

° 347 410 011 (Avocat postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

la BFC OI est revenue partiellement sur sa décision en contre-passant le remboursement à hauteur de 26.290 euros.

[B] est un établissement de paiement disposant d'une autorisation d'établissement délivrée par le ministère des finances et autorisé à exercer en France en libre établissement par l'autorité de contrôle

* Rendre opposables les décisions à intervenir à la société [Localité 5].

compétente, par décisions ayant autorité de chose jugée sur cette question En défense, BTL FRANCE oppose que : * Dans le cadre de la procédure pendante en Algérie, Madame [Y] n'a pas sollicité l'incompétence

Malgré cette décision, [M] a choisi de poursuivre sa relation commerciale avec [Y] pour l'année 2024. Un différend est cependant apparu au cours de cette période.

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence L'exception de compétence ayant été soulevée in limine litis, et désignant la juridiction qui, selon le demandeur à l'exception, est compétente, nous la disons