Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 472 résultats pour « dation de parcelles en compensation de travaux promis et inexécutés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 472 résultats pour « dation de parcelles en compensation de travaux promis et inexécutés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque
Article 1
Les alinéas 1 et 2 du II de l'article 310-G de l'annexe II au code général des impôts sont modifiés comme suit : "L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice.
Article L123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Dans le cas d'une compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de desserte existantes que les parcelles agricoles apportées.
Article R123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Le dossier soumis à enquête est composé des pièces énumérées à l'article R. 123-10, assorties, s'il y a lieu, des précisions ou des compléments indiqués ci-après : S'agissant des parcelles ou parties de parcelles boisées ou à boiser comprises dans un
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles
Article 9
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à
Article R4544-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les travaux concernés.
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Article R2321-1-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
relative à la vulnérabilité ou à l'incident, sur le site du centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques ; 2° Rendre publique l'injonction, sur son site Internet, lorsque celle-ci a été partiellement ou totalement inexécutée
Article A444-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article L134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47
Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte
Article 1716 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87
La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
Article R*322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en monnaie, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des parcelles avant groupement.
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées.
Article R3413-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.
Article R141-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
Les travaux de surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31 décembre
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance
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