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Codes de loi›Code forestier (nouveau)›Partie législative›LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS›TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT›Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie›Section 1 bis : Servitudes de voirie›L134-4

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)
En vigueurDepuis le 12 juillet 2023
Légifrance
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Texte de l'article

I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé : 1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages. En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier. II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L134-4 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

Référés Cabinet 4

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10 avril 2026
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3 juillet 2024
CA

1ère Chambre

6162b8d9efb73d2e55750f87

19 février 2013
CA

2ème chambre

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23 janvier 2024
TA

Tribunal Administratif de Nice

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22 juillet 2025
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