Par ailleurs la SARL SCAVI produit un courrier de son expert-comptable, le cabinet LEGATI (pièce demandeur n° 58) qui souligne que : 1.

du public, selon les dispositions légales.

Après que la cause a été débattue en audience publique le 07/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 mars 2026, Le Ministère Public

Cependant, le Ministère Public fait remarquer qu'aucun élément comptable pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 n'a été fourni. M.

* Sur les abus de biens sociaux et détournement d'actifs Le liquidateur judiciaire expose que : M.

visées par le liquidateur sont insuffisantes à prouver le transfert d'un quelconque élément d'actif en faveur de l'une des trois sociétés visées, qu'en outre, ces publications ne suffisent pas plus à

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Y] ; La SARL [H] n'était pas assistée d'un expert-comptable à l'ouverture de la procédure, mais son dirigeant a justifié d'une lettre de mission d'un expert-comptable datée du 29/09/2025 ; Le prévisionnel

Le liquidateur et le Ministère public ont été avisés de la date d'audience.

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

En l'absence d'expert-comptable, Monsieur, [M] n'a pas été en mesure de transmettre la liste des créanciers.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

en présence du public, selon les dispositions légales.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public Prononcée à l'audience publique du Lundi 19 Janvier 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M.

Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.

[D] [V] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.