Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

Dans ces conditions, la société BPL RENOVATION sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

Par requête datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un

DIRE que l'Expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif. DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur.

l'AARPI PRAXIDICE AVOCATS, Avocat au barreau d'Angers) La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés n°302 475 041 (Partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

La société LOGSTOR FRANCE souligne qu'à ce stade de la procédure, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle n'entend pas s'opposer à la mesure d'instruction sollicitée, et sollicite elle-aussi

articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée madame [U] [V] en ses demandes ; Y FAISANT DROIT, * DESIGNER

S) : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Ludovic REMAURY Suivant la procédure instituée par les articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS LEASECOM a obtenu du Président de cette juridiction

Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.

BVIOOOK); les lecteurs sans contact ( c-less antenna, type A1000, également désigné BVIOOOCL) et les lecteurs avec contact (reader, type MIOOO, également désigné BVIOOOR) en lien avec les non-conformités

[E] [U], expert judiciaire, sera désigné en qualité d'expert avec la mission visée dans le dispositif de la présente décision.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

A titre subsidiaire, ORDONNER une mesure d'instruction.

TRIBU NAL DE COMMERCE 23/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 août 2025 La cause

* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ; Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

la juridiction qui, selon elle, serait compétente ».