FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 31 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

au dernier moment par la défenderesse pour dépôt tardif SUR CE Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s'en référer aux écritures des parties, conformément

La SARL Sam'dépanne ne procède à aucune recherche du propriétaire dans le cadre de ce dépôt.

Contractuellement, la société NLA PROMOTION est tenue de déposer sa demande de permis de construire au plus tard le 22 septembre 2023.

DISCUSSION Sur les conclusions déposées tardivement par M., [P], [G]. L'article 16 du code de procédure civile énonce un principe fondamental relatif au respect du contradictoire.

Seuls les comptes sociaux relatifs aux exercices 2019 et 2020 ont fait l'objet d'un dépôt tardif au greffe. En sa qualité de président de la société jusqu'au 24 novembre 2022, M.

Ce dépôt de plainte a été réalisé le 7 juillet 2022 par le président de la société KMF FOOD.

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et

Ce contrat prévoyait notamment la diffusion des annonces sur les plateformes partenaires, dont Airbnb, le suivi complet du logement, la fixation des tarifs par la conciergerie avec un tarif minimum de

Au cours de l'année 2022 aucune intervention ne s'est faite en dépit des multiples relances de la société OCCITANIA IMMOBILIER par SMS, emails et appels téléphoniques.

À cette audience, la SELAS [Adresse 2], requérante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, ni n'a déposé d'écritures ou de pièces complémentaires devant le Tribunal.

Vu les conclusions déposées par les parties pour l'audience du 23/02/2026, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 23/02/2026.

comparant JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE N° de PC : 2021J00048 Après communication au Ministère Public, Attendu que par requête déposée

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

Qu'il a déposé tardivement une requête en demande de conversion. Maître [M] [N], ès-qualités, déclare que le passif admis est d''environ 192.000 € dont 13.000 € à échoir.

M. l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2021.

Par conclusions devant le tribunal des activités économiques de Nanterre déposées à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025, SSE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les