AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f05280cdc6046d47cdf406
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [I] [D] [Adresse 5] et par Me Alban CURRAL [Adresse 6] Décision prononcée par mise à disposition au 5 Novembre 2025, devant Mme KOOY Laurence, président ayant délégation
Source officiellePage 1 sur 19
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
13 mai 2026
Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en
Source officielle