du client ou si la signature a été réalisée sous une autre forme ou dans un autre lieu immédiatement près un démarchage physique au domicile du client ou si la signature a été régularisée à l'occasion

Démarchage licite de la clientèle Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite, sauf s'il s'accompagne de procédés déloyaux.

Selon la stipulation 8 de l'article VI du Protocole, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC seraient tenus à une obligation de non-concurrence et de non-débauchage pour une durée de 3 ans.

teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

CONDAMNER [K] [O] à payer à [Y] [T] la somme de 260.916,24 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation de l'obligation de non-démarchage des clients.

aperçue que la société AXE AUTO avait déjà elle-même fait ses démarches.

simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 338 708 076, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés

[O] répond s'être assuré auprès des époux [V] qu'ils n'avaient pas préalablement entrepris une démarche avec la SAS [L] [D] ; Le 26 septembre 2023, M.

L'acte d'assignation du 4 mars 2026, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi : « Me suis transporté et au dernier domicile connu de : SARL AVEYRON INFO

La clause de non-démarchage qu'elle contenait n'a donc pu lui être transmise. C'est tellement vrai que MES PRECIEUX CONSEILS a imposé à Mme [R] la signature d'un nouveau contrat.

DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée

Toutes les démarches, procédures et voies d'exécution faites auprès de Monsieur [Q] [X] pour obtenir paiement de la créance sont demeurées vaines.

Les clients démarchés étaient des clients connus de longue date avec lesquels elle entretenait des liens étroits.

Suites à des démarches amiables restées infructueuses, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'île-de-France a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 10 Décembre 2021.

Les démarches amiables n'ont pas abouti. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

par démarchage, En défense, Madame, [T], [H] (épouse, [Y]) exerce une activité de vente de produits amincissants, vente à distance produits de Phytothérapie, produits bien être, produits de beauté depuis

* Une fois le contrat d'exclusivité tombé, la société a pu démarcher de nouveaux clients et établir des devis en début d'année 2025.

janvier 2020, Mme [H] [A] connaît une promotion « responsable d'agence », sans le statut cadre, un avenant est signé et Mme [H] [A] est mutée à [Localité 6] (près de [Localité 3]) situé à 77 km de son domicile