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149 résultats pour « délit ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice, et communication de la date d'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32ea0cdc6046d4712a5cf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil. Il confirme les éléments avancés par le mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28c0bcdc6046d47057577

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI QUALI.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb710acdc6046d476183ba

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00127 SAS iDemaps - qualis N° RG : 2025P00080 DEBITEUR SAS iDemaps - qualis [Adresse 1] RCS [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a1970c5cdc6046d475b0813

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS LE QUAI a déclaré exercer l'activité suivante : [Localité 1], restaurant..

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99a92cdc6046d473628f4

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le débiteur, ayant son siège 24 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 851516161 et exploite un fonds de commerce de: .café bar

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e55d14cdc6046d47d71dbe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/01/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : SARL [D] LTA quartier de la Chaume 4 Quai

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2eeeecdc6046d47d02f68

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL COMPAGNIE DES QUAIS, [Adresse 1] , [Adresse 2] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2023J00721 Rôle n° 2024L00060 L'affaire a

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25db5cdc6046d47958c4e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004851 2025000760 HOLDING QUALI DEVELOPPEMENT (SAS)

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b154cdc6046d47dcc253

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A cette audience : * LE QUAI (SAS) n'a point comparu * Me, [D], [X], mandataire judiciaire.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f79b6cdc6046d477ebe23

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007308 Débiteur : QUAI DES SAVEURS (

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TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380bfcdc6046d4716f2cf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ne l'ayant pas expressément demandée, Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebd32cdc6046d4773022d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il indique que le passif déclaré est de 134 000 euros, la quasi-totalité correspondant à des procédures en cours au titre de chantiers divers.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c65cdc6046d47c6233d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e168cdc6046d47c3893d

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'il ressort du rapport du Mandataire judiciaire qu'à ce jour, la trésorerie est quasi nulle en raison d'un chiffre d'affaires très modeste et que les prévisions d'activité ne sont guère encourageantes

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d6fcdc6046d47c63b2d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 13 660 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 100 euros).

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TCOM

Trib. de Commerce

69b08452cdc6046d4731ee88

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F745 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR

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