la mise en demeure du 19 décembre 2025 : Assortir la condamnation prononcée à l'encontre de la société SEGM BHV d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 2 septembre 2024.

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

En application de l'article L.624-1 du code de commerce, fixe à 10 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou

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Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne pourra être examinée dans le délai fixé par la décision du 28 avril 2025, Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles

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