Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M. BALENSI, M.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 30/04/2026, Renvoyée, pour plus ample délibéré, au : 14/05/2026.

La compagnie maritime COSCO SHIPPING LINES – ci-après COSCO - s'est chargée du transport maritime du conteneur au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 1] et la société CAPELLE TRANSPORTS

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

de Nanterre ; CONSTATER que la société FORTIL [Localité 1], la société FORTIL GROUP et la société FOR TEAM ne pouvaient dès lors être valablement assignées que devant le tribunal de commerce de TOULON

factures, de sa demande au titre de l'indemnité de 15 % pour défaut de paiement desdites factures et de sa demande au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Condamne la société JEAN & LAYNET à payer à la société INTER V.O FRANCE la somme de 15 100 € TTC au titre du remboursement du prix et aux frais de transport.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

de la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, n'est pas fondée à opposer un quelconque défaut d'intérêt à agir, même partiel ; La Société [Z] sera donc déboutée à ce titre ; * Sur le manque d'information

(tiers lésé).

LES FAITS La société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a confié à la société TS NORD le transport de produits multimédia et livres au départ de la plateforme KUEHNE & NAGEL à [Localité 3] (62) et à destination

14 du Règlement européen n°261/2004 à titre d'indemnité pour défaut de remise de la notice informative.

; Enuminen des transforte d'actifs ou des flux finanziers supports; * Examiner des transferts d'actifs ou des flux financiers suspects ; * Analyser la conformité des opérations de gestion avec l'intérêt

DEBATS Audience publique du 10 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

PHARMA de l'intégralité de leurs demandes ; A titre subsidiaire, Débouter MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA de l'intégralité de leurs demandes ; A titre très subsidiaire,

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment la carte d'embarquement et le rapport de vol, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande à hauteur de la somme de 250,00€ au titre

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA Mercedes-Benz Financial Services France, constater les manquements graves

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».