Codes de loi français

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

leur tâche, la durée réglementaire du travail qui est égale à quarante-huit heures pour le personnel de service et quarante-cinq heures pour les autres catégories de personnel, étant entendu, toutefois, qu'il n'est en rien dérogé aux prescriptions du décret

Article 1

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

Article 89

Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, les textes ci-après ; Le décret du 26 mars 1852 ; Le décret du 26 avril 1856 ; La loi du 1er avril 1898 ; L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ; Les lois des 2 juillet 1904

Article R562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques

Article 1

DATE DU DECRET de contrôle RENDEMENT de base Hectolitres Bourgogne : Vins rouges et rosés Vins blancs 31 juillet 1937 55 60 Bourgogne ordinaire et Bourgogne grand ordinaire : Vins rouges et rosés Vins blancs 31 juillet 1937

Article 30

A modifié les disppositions suivantes : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Art. Annexe A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.

Article 15

du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) Agent d'administration principal (recettes distribution) Agent d'exploitation (recettes distribution) Agent d'administration principal et agent d'exploitation (service de la distribution

Article 16

Agent d'exploitation : - recettes distribution Receveur distributeur Décret du 2 février 1937 (J.O. du 3 février 1937) - service des installations (service général des installations) - services de la distribution et de l'acheminement

Article 7

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 5

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.

Article 13

économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Article 2

D561-52 -Décret du 22 juillet 1937 Art. 2 -Décret n° 49-1077 du 4 août 1949 Art. 3 -Décret n° 60-425 du 4 mai 1960 Art. 32 -Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 Art. 6 -Décret n° 65-414 du 1 juin 1965 Art. 3 -Décret n° 71-209 du 18 mars

Article 1

A créé les dispositions suivantes : Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 Art. 1er-1

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes

Article 4

sucre ; 26° Le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ; 27° Le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ; 28° Le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification et aux enregistrements zootechniques

Article 3

Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.

Article 10

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de 2022 avant l'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès à l'un des grades d'avancement d'un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 susvisé, par le décret du 27 mars 2013 susvisé, par

Article 2

- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes

Article 1

dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :