AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09/ 08/ 1947, complété par le décret 85-682 du 04/07/1985, complété par le décret
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69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SAS SAGEF demande que la CAISSE D'EPARGNE lui rembourse la somme de 22 000€ sur le fondement de l'article 1937 du Code civil et de lui verse la somme de 10 000€ en réparation de son préjudice.
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