Le 20 mars 2023, la SAS HYBRIDE B est intervenue pour effectuer les travaux de reprise de peinture.

l'assignation de MMA par MATMUT IMMOBILIER), le délai de prescription aurait été interrompu à deux reprises, en octobre 2024 et en novembre 2025, à l'occasion de désignation d'experts en vue d'étudier la déclaration

par jugement en date du 04/05/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DLC (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

par jugement en date du 04/05/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DLC (SARL) ; Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet

mars 2021 ; * Aucune déclaration de sinistre n'a été effectuée après cette date du 2 mars 2021 et le cabinet d'expertise [G] était en attente le 11 mars 2021 des justificatifs de la société BRETAGNE

Suite à des désordres constatés, notamment des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement

Le 24/10/2025, HC Conseil informait la SAS TWISLOC qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été effectuée pour la semi-remorque, que le contrat d'assurance était suspendu pour non-paiement de prime et

Suite à des désordres constatés, notamment des fissures au niveau des plages et bassins extérieurs, des déclarations de sinistres ont été effectuées auprès de l'assureur dommagesouvrages, qui aurait partiellement

La déclaration de sinistre a été effectuée auprès de GROUPAMA.

Le 22 novembre 2018, le courtier en assurance de la société NG SOLUTIONS a indiqué avoir transmis à l'assureur MMA la déclaration de sinistre de la société NG SOLUTIONS.

En réponse la société OXYMECA PYRENEES a fait valoir qu'une déclaration de sinistre avait été effectuée auprès de son assureur en son temps et que l'expert désigné par la compagnie n'avait obtenu aucune

En l'espèce, La société PACIFICA verse au dossier les virements effectués dans le prolongement de la déclaration de sinistre pour financer la remise en état des locaux assurés.

CONSTATER que la société [1] n'a pas répondu à la déclaration de sinistre du 1 er février 2023 dans le délai légal de 60 jours DECLARER /juger que la garantie dommages-ouvrage est acquise à titre de sanction

BW déclare le sinistre et LP entreprend les démarches de réparation nécessaires au garage Fast Carrosserie.

Or, en l'espèce, la déclaration de sinistre de PBC réalisée auprès de son assureur et la convocation à l'expertise amiable indiquent de manière précise la nature et l'ampleur des dommages et constituent

En outre, ladite proposition subordonne expressément toute prise d'effet à la réalisation de conditions préalables et cumulatives, notamment la signature effective par le proposant, la transmission de

impliquant un véhicule tiers déclaré par le locataire.

En effet, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) a manqué à ses obligations contractuelles du fait de son inertie dans la gestion du sinistre et en sous-traitant la prestation sans son