Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F488

Demandeur (s) :
Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [W]

[Adresse 1]
[Localité 1]
 * Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC
 * Défendeur (s) : DLC (SARL) [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL

Composition du tribunal lors du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025

0,00

Attendu que par jugement en date du 04/05/2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de DLC (SARL) ;

Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;

Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : la SARL DLC est propriétaire indivis du lot n° 5 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] à hauteur de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %. ; Maître [G], notaire à [Localité 1], avait estimé ce lot n°5 à une valeur globale comprise en 170 000 € et 190 000 € ; la valeur de la part indivise (70 %) détenue par la SARL DLC était donc évaluée entre 119 000 € et 133 000 €. ; Un incendie s'est déclaré dans la nuit du 11 au 12 septembre 2020 qui a ravagé la majeure partie de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] empêchant le liquidateur judiciaire de poursuivre la cession de ces actifs. Une déclaration de sinistre été effectuée, en son temps, auprès de la compagnie d'Assurances et une première indemnisation à hauteur de 7 500 € a été perçue le 04/02/2021. Une ordonnance a été rendue le 25/09/2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de LORIENT, désignant la SELARL [F] ET ASSOCIES en qualité d'Administrateur provisoire de la copropriété. La mission de Maître [F] est toujours en cours à ce jour et impacte directement la liquidation judiciaire dans la mesure où des indemnités complémentaires liées au sinistre seront à reverser aux copropriétaires (dont la SARL DLC) à terme. Qu'à ce jour, les copropriétaires ont été invités à se positionner sur les conditions d'indemnisation (vente globale ou la réhabilitation de l'immeuble). Le liquidateur judiciaire n'a pas été destinataire sur les conditions d'indemnisations finales.

Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Le Ministère Public avisé,

Madame [P] [M], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [W] ès qualités de liquidateur, en vertu d'un pouvoir, entendue ;

Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de DLC (SARL) à l'audience tenue en chambre du conseil du :

MARDI 14/04/2026 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Madame Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Catherine LE POUL

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.