Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pour la démission de Monsieur [E] de ses fonctions de directeur général de la société CREODIA.

Sur les intérêts au taux légal Les statuts des sociétés précisent : « Le prix des actions de l'associé exclu doit être payé à celui-ci dans les 60 jours de la décision de fixation du prix ».

Monsieur [N] est l'associé majoritaire de la société H2 NATURE avec 120.000 actions et Monsieur [O] [M] est l'associé minoritaire avec 20.000 actions et les relations entre les associés sont régit par

Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.

Sur la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 Aux termes de l'article L. 227-9 du Code de commerce, les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions prévues par les statuts

d'un commissaire aux comptes ad'hoc, et la modification d'un article des statuts pouvant toucher aux droits des actionnaires minoritaires.

à l'exercice de cette action.

Ainsi l'insuffisance d'actif qui sera retenue par le tribunal s'élève à la somme de 1 052 638,57 €. Sur l'existence d'une insuffisance d'actif à la date de démission de M.

[F] estime pouvoir utiliser suffisamment les décisions déjà rendues, tant dans la procédure pénale que par l'AMF, pour fonder son action devant le tribunal des activités économiques.

Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

à la société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [G], titulaire de 10 % des actions, a été nommé directeur général postérieurement à la constitution de la société, par décision de s associés du 14 février 2025.

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier