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30 résultats pour « décision nommant un expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ne saurait être question pour le juge du fond de remettre en cause indirectement cette décision en nommant un mandataire ad hoc pour les opérations déjà en cours.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b12b6ccdc6046d473ff636

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[F] est prévu en le nommant co-gérant ; Que l'expert-comptable devrait transmettre prochainement les soldes intermédiaires de gestion et un prévisionnel ; Que la trésorerie de la Société est assurée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f758cdc6046d47787c63

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le prévisionnel établi par l'expert-comptable pour les 6 premiers mois de la période d'observation mettent ainsi en exergue un CA HT de 110 k€ et une capacité d'autofinancement de 57 k€.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

comparant SE XL INSURANCE COMPANY ès qualités d'assureur de responsabilité civile de la société DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 5] non comparant SDE LA REGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement Flamand

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur l'autorité de la chose jugée : Ciabrini oppose une fin de non-recevoir suite à la nouvelle demande d'expertise de Rocade. En effet, la précédente expertise de M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

l'expert judiciaire ; * Le rapport d'expertise rendu par l'expert judiciaire au tribunal de commerce de Paris le 16 septembre 2024 ; * La LRAR du 5 février 2025 de AI à AXA relative à la demande d'indemnisation

Source officielle
TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

mais que celle-ci sera contradictoire et permettra aux parties de formuler des dires auxquels, monsieur l'expert aura pour mission de répondre ; En conséquence, constatant que l'expertise demandée est

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Alléguant à nouveau de graves malfaçons et non-conformités, la société L'HARMONIE [Z] saisissait le juge des référés du tribunal de céans, lequel, par ordonnance en date du 14 juin 2022, nommait Monsieur

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TCOM

chambre 1-11

69d17db4cdc6046d4723c30e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

CONSTATER la compétence du Tribunal de commerce de Paris, SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [I] ; RAPPELER que la décision de sursis à statuer emporte

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est demandé au Président du Tribunal de céans de : * DÉCLARER communes et opposables les opérations d'expertises ordonnées par décision du 22 septembre 2025, nommant Madame [W] [Z], à la société HISCOX

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Conteste les conclusions de l'expert et le chiffrage des travaux de reprise ; elle considère que le chiffrage de l'expert est surévalué, non justifié et non détaillé ; elle propose des évaluations

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nous retenons, pour faire droit à une demande d'expertise de gestion : * que son objet doit être une opération de gestion ayant fait l'objet d'une décision émanant des organes de gestion de la société

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ceux-ci sont désormais régis par les statuts, non fournis par les parties mais dont la citation de l'article 34 par les Défenderesses est non contestée, qui dispose que « information préalable des associés

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

; Dire que les frais non compris dans les dépens et les dépens de chacune des parties dont la responsabilité n'a pas été mise en évidence par l'expert et qui n'est pas contractuellement solidaire d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire ; PAR ORDONNANCE de référé en date du 05 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné une mesure d'expertise en nommant Monsieur [B] [F], ayant pour mission, après avoir convoqué

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5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'absence de règlement des cotisations URSSAF et PRO BTP, il ressort que : * L'URSSAF NORMANDIE a déclaré une somme de 437 984 €, notant des impayés dès février 2020, * PRO BTP CONTENTIEUX a déclaré

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Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

non perçu.

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Une expertise a été diligentée au contradictoire des parties par la société XL INSURANCE COMPANY SE et il en est résulté à dires d'expert, le cabinet [L], un préjudice d'un montant de 126.174,07 €, après

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, si la complexité de l'affaire le requiert, Disons que l'expert devra s'il estime la provision insuffisante, présenter dans les deux mois à compter de sa première réunion d'expertise une estimation de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

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