Les prestations ont été facturées au fil des années par la société INFO 80 à la société CTHE.

En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

La société RANA AUTO SAS, n'ayant réglé aucune de ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 25 mars 2025, d'avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant

Par courriers recommandés du même jour, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL informait sa cocontractante qu'elle mettait fin temporairement aux deux chantiers pour non-respect des obligations

En outre, l'indivisibilité du présent litige avec un autre litige (pour lequel d'ailleurs aucun tribunal n'a été saisi au fond) ne permet manifestement pas de justifier la compétence du tribunal des affaires

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

C'est dans ce contexte que [X] [L] saisit le tribunal de céans,et que se présente le litige entre les parties.

fin à tout litige antérieur et ne peut fonder la présente action de M COMM ; Juger l'absence de manquement de HP Indigo à ses obligations au titre du programme de maintenance pour les presses numériques

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités

SARL aux conditions suivantes : * Montant : 143.000,00 € * Durée : 84 mois * Taux d'intérêt : 0,70 % Les gérants de la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL, Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R]

La société ALLIA (ci-après "ALLIA") est une société spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.

Sur les demandes au titre de la faillite personnelle et subsidiairement l'interdiction de gérer, le litige se poursuit. C'est en l'état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

Décision avant dire droit Faits M. [Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.

* Sur le fond : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Adjuger à la SARL Sam'dépanne l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Vu les articles

A TITRE SUBSIDIAIRE * DEBOUTER les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

2025F02066 - 2529400006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/10/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ6 La SARL La Crêperie

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

Pour la société MDD : Sur la recevabilité de son action, la société MDD a fait valoir que le protocole signé est étranger au présent litige.