AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À l'audience du 19 octobre 2023, [Z] [K] DISCOUNT ET DÉCO a déposé des conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 109 et 377 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Marinette TORPILLE, Madame Sylvie MARECHAL, MonsieurConsulaires : Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION : Réputée
Source officielle