de vente, et est une filiale de Bouygues Télécom depuis 2019.

L'acte de cession stipulait expressément qu'aucune dette ne subsistait entre le cédant et la société CCI CONSULT, en dépit de l'annexe 6 qui faisait apparaître clairement un compte courant débiteur à hauteur

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 mars 2026 et sollicite la liquidation.

Madame [O] [E] a déclaré qu'elle était en cessation des paiements depuis le 30/11/2024, qu'elle n'avait pas de possibilité de redressement, le chiffre d'affaires étant insuffisant et qu'elle désirait cesser

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [S] JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00746 EURL BEAUTY&SUN N° RG: 2026P00787 DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00747 SASU BAHIA AUTOMOBILES N° RG: 2026P00790 DEBITEUR SASU BAHIA AUTOMOBILES, sise [Adresse 1] [Localité 1]

[N], [A] [Y] n'emploie aucun salarié à ce jour et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois : * Exercer ou n'avoir pas cessé depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale : depuis

le début du projet, étaient parfaitement connus de la société SOPROFEN.

Elle prétend que l'article 1256 du Code civil invoqué par le demandeur est abrogé depuis 2016, qu'ainsi l'imputation d'un paiement sur la dette la plus ancienne ne vaut qu'en l'absence de choix du débiteur

aucun lien ni de fait ni de droit avec la société [W] AN depuis le 6 mars 2020

Pour NORDIFLAM cliente depuis le 10/07/2020, COM UNIC démontre que Monsieur [D] en connaissait parfaitement l'existence.

amples demandes, en ce compris de demandes de délais de paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil.

J'ai eu des échos d'abus de confiance et de fraude par lequel vous avez mis à disposition du personnel à des membres de mon groupe, que vous me faites payer depuis maintenant presque un an alors qu'il

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 30 Mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BALENSI, Juges. Ayant désigné M.

Qu'il rappelle que sa procédure est ouverte depuis plus de cinq ans. Que Monsieur [X] sollicite la clôture de la liquidation judiciaire.

Depuis l'ouverture de la procédure la gestion n'a pas évolué. Il existe un défaut de gestion courante et un manque de suivi dans les projets.