Qu'aucun accord n'a pu intervenir sur le prix de rachat des parts dans la mesure où les conditions de calcul ne paraissent pas être dans l'intérêt des créanciers de la procédure ; attache a été prise dernièrement

Qu'aucun accord n'a pu intervenir sur le prix de rachat des parts dans la mesure où les conditions de calcul ne paraissent pas être dans l'intérêt des créanciers de la procédure ; attache a été prise dernièrement

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

termes de l'article 8 ne caractérisent en rien l'existence d'un « ensemble contractuel unique » autorisant une compensation de créances connexes, * Il se borne à permettre, de manière unilatérale et sans

l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure ; Que seul le juge du fond est compétent pour se prononcer sur une demande de paiement direct, alors qu'une compensation de créances

REMOIS a bloqué le paiement des factures de la société POWER (à hauteur de 146 K € TTC selon la dirigeante et plutôt autour de 100 K € selon le client) et entend mettre en œuvre la compensation de créances

n°012220811 est compensée avec la créance connexe d'indemnisation et JUGER que la créance de 4.200 euros est éteinte à hauteur de la totalité de son montant, DEBOUTER la société QUALICONSULT de ses demandes

n°2025027630 ; Débouter BRL de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : * Condamner BRL à payer à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation légale pour créances

connexe, certaine, liquide et exigible d'un montant de 2 016 € TTC à l'encontre de la procédure collective de la société STERCO * Ordonner la compensation judiciaire à due concurrence entre les créances

conclusions, subsidiairement, condamner à titre provisionnel la Société BRETAGNE ARMATURES à verser la somme de 75.742,09 euros TTC à la Société PREFA OUEST et, en conséquence, ordonner la compensation des créances

correspondant au remboursement jusqu'au mois de mai 2025, d'un acompte de 155 K € perçu par la société antérieurement à l'ouverture de la procédure : l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une créance

du paiement par compensation de créances connexes.

légal en vigueur à compter du 24/10/2025, date de première demande en paiement ; outre la somme de 134,28 € au titre de la clause pénale et ce, sans intérêt ; Attendu que les parties détiennent des créances

maintenance, * Assortir cette condamnation des intérêts au taux légal, avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil, * Ordonner, le cas échéant, la compensation entre les créances

HAM 115 545,67 € au titre du préjudice financier ; * Condamner Asenium à verser à HAM 15 000 € au titre du préjudice moral ; * En conséquence, * Ordonner en tant que de besoin la compensation des créances

Vu la déclaration de créances du 2 novembre 2023, Ordonner la compensation de cette créance avec la créance de la société E-GENIUS 2 d'un montant de 7.500,00 Euros TTC objet de la déclaration de créances

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des contraintes, saisies attributions.