procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [Y] ENVIRONNEMENT, puis en date du 13 Septembre 2024, ce même tribunal a arrêté un plan de sauvegarde de cette société, Ce plan prévoit le remboursement des créances

a actualisé sa déclaration de créance pour la porter à la somme de 194.272,35 € à la date du 26/02/24.

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

une déchéance du terme de sorte que la créance de la Société PERIN & Cie devienne sans autre formalité et automatiquement entièrement exigible en cas de non-paiement à bonne date d'une mensualité ; Qu'en

EXPOSE DES FAITS La SC PERIAL GRAND PARIS se déclare créancier du défendeur de la somme de 66 804,64 euros, en vertu de deux ordonnances rendues pas le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry en

€ : Créanciers Mt créances CGEA 10.554,58€ [I] 500,00€* TOTAL 11.054,58€ *La société [I] indique ramener sa créance à 500 € afin de bénéficier du règlement immédiat Créance bancaire : * Prêt BRED

par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l'article L 626-5 du Code de Commerce, Que, sur les 14 créanciers consultés et selon rapport du Mandataire Judiciaire : * 10 créanciers

Cependant, ils ont informé la Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne de leur refus de régler la créance.

Propositions de règlement Cas particuliers * Remboursement immédiat des créances inférieures à 500 € Créanciers privilégiés et chirographaires Règlement des créanciers susceptibles d'accepter d'être

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'AGS : Accord : 1 créancier représentant 21.895,08 €, soit 3,97 % du passif objet du plan.

PRÊTS A PLUS D'UN AN SOUSCRITS AUPRES DU CIC : Les créances à échoir seront payées conformément aux dispositions s'appliquant aux autres créances. Le créancier établira un tableau d'amortissement.

créanciers refusant la proposition.

créanciers refusant la proposition.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 32.060,21 €, soit 12,72% du passif objet du plan.

créanciers refusant la proposition.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 24.132,18 €, soit 11,86% du passif objet du plan.

Passif devant faire l'objet d'un remboursement immédiat Créance superprivilégiée de l'ags : Accord : 1 créancier représentant 191.178,77 €, soit 3,16% du passif objet du plan.

Concernant la remontée de trésorerie sur la société ALLIANT et des créances détenues par la société SOGIMED, Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] précisent que : Concernant la créance