Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication

facture valant relevé, 2 360 € (40 € X 59) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts

La MACIF affirme que les véhicules objet des facturations et des demandes d'indemnités journalières étant tous entrés sur le parc automobile de la SAS AUTODICO avant la résiliation de la convention DSA

forfaitaire de recouvrement de 40 €, * les intérêts au taux légal doivent s'appliquer sur la totalité de la facture

-85, outre intérêts au taux contractuel portés sur les factures égal à quatre fois le taux d'intérêt légal.

SELARL [Y] [G] une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile * ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'annonces

d'intérêts légal à compter du 15 novembre 2024.

Sur les autres demandes : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

au taux légal à compter du 16 août 2024 pour la somme de 1.590.477.66 euros ; En tout état de cause, Ordonner la capitalisation des intérêts ; Dire que l'exécution de l'ordonnance aura lieu à la seule

, le compte inter-entreprise pour un montant de 564 euros et la retenue de garantie de 5 % pour un montant de 1 410 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juin 2021 (opération

, par commissaire de justice, dans les délais légaux, le 4 aout 2023.

Le 17 mai 2022, la société MERLYONE, n'ayant aucune nouvelle concernant son véhicule CRAFTER, interroge le courtier SECAT, qui lui fournit les coordonnées de la société Expertise, CREATIV'ORLEANS, ayant

Plus particulièrement concernant M.

Toutefois, le contrat prévoit que « la conférence de presse est facturée 8 000,00 euros HT pour 15 journalistes présents, ensuite 5 000,00 euros HT par tranche de 10 journalistes supplémentaires. » En

des créanciers non-signataires.

Le tribunal relève cependant que les factures de prestations portent toutes les mentions concernant le taux de pénalités de retard applicable, trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que les indemnités

dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé », Article 1231-3 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu

forfaitaire de recouvrement, soit la somme totale de 47 645,84 € TTC avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 août 2025, date de mise en demeure, déboutant du surplus de la demande.