La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Il est nécessaire de rappeler que l'exercice au cours de l'année 2024 portait encore sur une activité ne fonctionnant qu'avec des commissions.

délivré à la requête de : L'URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS TOP ASIE

Ce courrier a fait l'objet d'une réponse négative le 29 décembre 2025.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Octobre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00997 ASS ACCES SANTE [H] N° RG : 2025P01087 DEBITEUR ASS ACCES SANTE [H] 6 RUE DOCTEUR ZAMENHOF

Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

La société WAANT FRANCE, déboutée en première instance, a interjeté appel ; M.

A l'audience du 6 octobre 2025, le conseil de la Société de droit luxembourgeois SCI TRIMAX ENVIRONNEMENT sollicite un renvoi dans l'attente de la décision du premier président de la Cour d'Appel devant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 01/07/2025 ***** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): ATRE CHANTIER (ASS

d'appel de PARIS * déclaration d'appel de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du II décembre 2025 Par conséquent, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel

le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté

des entreprises industrielles et commerciales, des entreprises artisanales, des collectivités locales Dirigeant(s) : Monsieur, [H], [F], [T], [S] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Asssité

d'appel de Nîmes a infirmé le jugement d'ouverture du redressemen 23.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, seule a été entendue l'ASS CIBTP - CAISSE DU CENTRE représentée par Me Pauline COSSE

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 28 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu l'ASS CIBTP - CAISSE DU CENTRE représentée par Me Pauline COSSE

Pièce n°9 – Courrier RAR Superwyze, 09/04/2025 La société HALIAS, par courrier du 17 avril 2025, a contesté les motifs invoqués. Pièce n°10 – Courrier RAR ELAN avocats (HALIAS), 17/04/2025 3.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SASU DENJEAN TRANSPORTS à la société droit allemand [P] [T] enrôlée sous le numéro RG 2021J01420

d'appel ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Avant dire droit, Sursoit à statuer dans