Par arrêt définitif rendu le 29 avril 2022 par la cour d'assises statuant en appel, M.

L'accusée et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5. Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense.

d'assises, il reste nécessaire d'éviter tout risque de concertation entre les coauteurs et complices jusqu'à l'audience de la cour d'assise d'appel ; que cette considération est d'autant plus d'actualité

Par arrêt en date du 8 février 2019, la cour d'assises statuant en appel a déclaré M. D... coupable et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 5.

d'assises de la Seine-Maritime à la réclusion criminelle à perpétuité ; que, par arrêt du 26 février 2014, la Cour de cassation a désigné la cour d'assises de l'Eure pour statuer en appel ; que M.

La cour d'assises, statuant en appel le 23 septembre 2022, a condamné MM.

L'accusé a relevé appel de ces décisions. 5. Le 15 mars 2024, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M. [G] pour assassinat.

Le 26 octobre 2018, la cour d'assises a condamné M.

intérêts civils ayant pour effet de mettre à néant l'arrêt civil de la cour d'assises ayant statué en premier ressort, la cour d'assises statuant en appel ne pouvait ni procéder par voie de confirmation

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses demandes

d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale, préalable au procès devant la cour d'assises statuant en appel,

, la cour d'assises statuant en appel procédant au réexamen de l'affaire en son entier comme en cas de renvoi après cassation ; que l'arrêt de la cour d'assises statuant en appel ne peut en conséquence

d'assises d'appel d'apprécier l'étendue de sa saisine dans la limite des termes des actes d'appel » (ibidem, § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises, statuant en appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Z... du fait de la cassation de la décision de cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu

N... coupable de tentative de complicité d'assassinat, la cour d'assises, statuant en appel s'est bornée à énoncer « même motivation que la page précédente » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'assises,

La Cour de cassation interprète cette disposition comme empêchant le président, lorsque la cour d'assises statue sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt rendu par une cour d'assises statuant en

X..., ont été portées, par la cour d'assises, d'un montant de 7 622,45 euros à celui de 15 244,90 euros ; "alors que la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel

d'assises de première instance n'a pas été excessif au regard de la complexité de l'affaire et du nombre d'accusés et que celui observé devant la cour d'assises d'appel n'a subi aucun retard injustifié