Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 6 mai 2026

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 06/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025113830

ENTRE :

SAS AGEMA (AGENCEMENTS GENERAUX ET ETUDE DE MAGASINS AQUITAINS), dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – RCS B 342 027 406

2) SAS AGS FACILITIES (AGS), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] – RCS B 495 271 421

Parties demanderesses : assistée de Maître Olivier BAHOUGNE, Avocat (E828) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

SAS BASIC FIT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée du cabinet TACTIS AARPI - Maître Julia BOMBARDIER, Avocat (K0068) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 1 er aout 2025, la SAS AGEMA et la SAS AGS FACILITIES assignent en référé la SAS BASIC FIT France. Par ordonnance du 11 décembre 2025, l'affaire est renvoyée à l'audience collégiale du 13 janvier 2026 devant la chambre 1-5.

Par conclusions en date du 10 mars 2026, la SAS AGEMA et la SAS AGS FACILITIES demande au tribunal de :

Vu les pièces produites et plus particulièrement :
 * assignation en demande de suspension des exécutions provisoires devant le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS
 * déclaration d'appel de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du II décembre 2025

Par conséquent,

Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de PARIS à intervenir.

A l'audience du 7 avril 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement à intervenir serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

Sur ce,

Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours, et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

Attendu que l'affaire en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ;

Qu'il y a lieu dès lors pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel,

Condamne les parties demanderesses aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,62 € dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient : M. Hervé De Bonduwe, président présidant l'audience, M. Eric Vincent et M. Thierry Marquès, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé De Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.