AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
3 avril 2025
le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l'article L 642-5 du Code de Commerce sur simple notification de l'Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
10 avril 2026
jouissance. 4/Conditions sociales AUTORISE le licenciement pour motif économique, sur simple notification par l'administrateur judiciaire sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
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