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244 résultats pour « conventions et accords collectifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l'article L 642-5 du Code de Commerce sur simple notification de l'Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

jouissance. 4/Conditions sociales AUTORISE le licenciement pour motif économique, sur simple notification par l'administrateur judiciaire sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 ; A compter du 1er septembre 2023, l'ensemble des salariés recrutés dans l'établissement de barrestaurant relève de la convention collective des hôtels

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après des tentatives sans succès de résolution amiable, BOC assigne le groupe FIB en ouverture d'une procédure collective. 9.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du 5 mars 2002 relatif à la reprise de personnel des entreprises de prévention et de sécurité, et de son avenant du 28 janvier 2011, Vu la convention collective prévention et sécurité, Vu les moyens qui

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par convention du 2 février 2022, la société PUPPI'Z souscrit un prêt auprès de la BANQUE COURTOIS d'un montant de 35 000 euros et remboursable à tempérament.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déclaré ses créances le 9 juin 2022 et a actualisé sa déclaration à la suite de la conversion de la procédure le 2 juin 2023.

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la procédure collective de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal de céans, statuant en matière de procédure collective, la SARL NORDY a été placée en redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e543cdc6046d47f41b0a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

rachat de la créance en compte courant à la somme de 87.158,44 Euros payable par échéances mensuelles sans intérêts et considère que la demandes des consorts [I] [H], fondée exclusivement sur la convention

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TCOM

chambre 1-13

69d2b77ecdc6046d473b5490

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

obligatoires des entreprises relevant de la convention collective.

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TCOM

Chambre 07

69f2bf0dcdc6046d4708c745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, Vu l'avenant 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu,

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TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

de la présente instance en exécution dudit protocole, SE DESSAISIR de l'instance RG 2024F01084 pour cause de désistement mutuel de tout droit, instance, action et recours en exécution du protocole d'accord

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Du fait de la survenance de la crise sanitaire COVID 19, un gel des remboursements par un report d'échéances est accordé à la société NSPC par la BNP entraînant la mise en place de nouveaux échéanciers

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans le cadre contractuel de cette convention, la SAS [Q] a donné en date du 4 avril 2023, après étude portant n°3924664, un pré-accord sur une demande de financement émise par la SAS BTP GROUP portant

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001279 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

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