Le contrat prévoyait une durée d'un an avec un début de bail au 05/11/2024 et un terme au 04/11/2025.

C'est dans ce contexte que la société ARISTIDE et ses associés sont contraints de saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir la nullité de la convention conclue par monsieur [F], et la condamnation

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Disons que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la convention de Bruxelles du 25/08/1924, *Vu le code des transports, *Vu les clauses et

Ils rappellent que les conventions de trésorerie ne sont pas des conventions règlementées.

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

Débouter Monsieur [T] [R] de ses demandes plus amples ou contraires. Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

La convention d'achat prévoit en son article 11 que les prix seront révisés à la date d'anniversaire du contrat selon la formule prévue. La date du 1er anniversaire du contrat est le 15 février 2017.

Il apparaît que l'un des containers mis à disposition à Steinweg et chargé par son client appartenait à MSC et non à Maersk.

code civil, Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°ER3247600 à la date du 8 avril 2025.

le contrat de location n° 1641437 du 11 octobre 2021 ; La somme de 18.718,92 € TTC concernant le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 ainsi que ; La somme de 9.683,19 € TTC concernant le contrat

Ce contrat stipule notamment que cette facilité est consentie sous réserve des conditions reprises dans la convention de compte professionnel remise au client et prévoit l'application d'un taux indexé

par l'article L. 225-42 du code de commerce qui dispose que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du même code conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration

En vertu de l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles de 1924, la perte des marchandises engage directement la responsabilité du transporteur, sauf preuve contraire qu'il lui incombe d'apporter.

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

La société [Adresse 2] (MCP), est débitrice du paiement de primes au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile décennale. Suite à de nombreux impayés de cotisations.

conclu le 25/04/2025 ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING à verser à la société JALIS la somme de 16 790,40 € TTC majorée des intérêts de retard conventionnellement prévus jusqu'à parfait paiement ;